Procédure pénale

En tant que victime, il va également être important à ce stade de constater vos blessures (qu’elles soient physiques ou psychiques). La plupart du temps, lors de votre dépôt de plainte, il vous sera remis une réquisition judiciaire, et vous serez alors orienté vers un médecin au sein d’une UMJ (Unité Médico-Judiciaire, qui peut aussi être appelée IML – Institut Médico-Légal ou UML – Unité Médico-Légale). Ce médecin recueillera vos explications sur les faits subis afin de déterminer la corrélation entre vos blessures et ses constatations.
Il fixera aussi un nombre de jours d’Incapacité Totale de Travail (ITT) au sens pénal du terme, qui ne correspond pas à un arrêt de travail mais servira au magistrat à qualifier les faits (ex : un enfant, une personne au chômage ou n’exerçant pas d’activité professionnelle peut aussi avoir une ITT).

À l’issue de l’examen médical, le médecin établira un certificat médical initial : un exemplaire pourra vous être remis, sur votre demande (article 10-5-1 du Code de procédure pénale) et un autre transmis directement aux services de police.

Après avoir recueilli les preuves nécessaires, le dossier d’enquête est clôturé et transmis au procureur de la République qui décidera des suites à donner (on dit qu’il a « l’opportunité des poursuites »), avec plusieurs options possibles : classer l’affaire sans suite, ordonner une mesure alternative aux poursuites ou poursuivre le prévenu (avec ou sans instruction).

La décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre est prise selon que le ministère public estime ou non qu’il existe suffisamment de preuves à l’encontre du suspect.
Dans certains cas, le ministère public n’a pas le choix (par exemple, pour les crimes, il devra obligatoirement ouvrir une information judiciaire).

Dans sa décision, il doit prendre en compte les faits faisant l’objet des poursuites, les circonstances, la victime, mais aussi, plus généralement, la politique pénale en vigueur.

- 1er choix : Classer l’affaire sans suite

Si l’auteur n’a pas été identifié ou si, au regard du dossier d’enquête préliminaire, le procureur de la République estime qu’il n’existe pas de preuves suffisantes de la commission de l’infraction par le suspect, il décide de ne pas poursuivre. On dit que la plainte est classée sans suite.

Le classement sans suite doit être motivé en mentionnant les raisons juridiques ou d’opportunité qui le justifient (par exemple, l’insuffisance de preuves permettant de caractériser une infraction pénale, l’extinction de l’action publique, irresponsabilité de l’auteur des faits, l’auteur n’a pas été identifié, etc.).

La victime doit être informée de la décision (article 40-2, paragraphe 2 du Code de procédure pénale), mais en pratique, ce n’est pas toujours automatiquement le cas. Il est possible de se renseigner auprès du commissariat ou du tribunal afin de savoir si une décision a été prise. La victime peut aussi contacter une association d’aide aux victimes pour être informée de ces possibilités.
Enfin, de plus en plus, les associations d’aide aux victimes sont sollicitées par les tribunaux pour accompagner les victimes suite à leur information du classement sans suite de leur plainte.

Le classement sans suite signifie que le procureur de la République a considéré qu’il n’avait pas les éléments nécessaires pour engager des poursuites pénales. Si la victime le souhaite, elle peut contester cette décision. À ce titre elle dispose principalement de trois recours :

• Le recours hiérarchique auprès du procureur général à l’encontre de la décision de classer l’affaire sans suite. Le dossier est alors transféré au procureur général, qui sera chargé de réévaluer l’opportunité des poursuites : le procureur général pourra partager l’avis du procureur de la République ou bien lui ordonner de lancer les poursuites.
• La citation directe : la victime peut prendre l’initiative de lancer la procédure et de poursuivre l’auteur des faits en l’assignant à comparaître devant le tribunal. Cette procédure inclut des frais de consignation calculés en fonction des ressources de la victime. Si la procédure n’aboutit pas, ces sommes ne lui seront pas rendues.
• Cette procédure n’inclut aucun frais pour la victime. Cette procédure est possible dans le cadre d’affaires de gravité moyenne, pour des contraventions ou des délits, où la réalité des faits commis et du préjudice subi a été constatée et où l’auteur des faits est connu.
• La plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction, qui ouvrira une information judiciaire. Dans ce cas, la victime devra fournir une consignation calculée en fonction de ses revenus. Si la procédure n’aboutit à aucune poursuite, la somme consignée n’est pas rendue.

Enfin, au civil, la victime pourra également lancer une action devant un tribunal civil, pour demander une indemnisation de son préjudice.

Lorsqu’une victime souhaite engager un recours il est important de bénéficier des conseils d’un avocat afin d’évaluer lequel sera le plus adapté à sa situation.
Les juristes des associations d’aide aux victimes peuvent également apporter des renseignements sur ces recours (mais ne peuvent pas donner de conseil).

- 2ème choix : Ordonner une mesure alternative aux poursuites

Le procureur de la République peut également ordonner l’adoption d’une mesure alternative aux poursuites.
En France, 40 % environ des affaires pouvant donner lieu à des poursuites (à savoir dans le cadre desquelles l’auteur des faits a été identifié et la matérialité de l’infraction a été constatée) sont traitées par une mesure alternative aux poursuites.
Les mesures alternatives aux poursuites poursuivent trois objectifs :

assurer la réparation des dommages causés à la victime (résultant de la volonté du législateur de ne pas oublier la victime),
mettre fin à la situation causée par l’infraction,
contribuer à la réinsertion sociale de l’auteur.
Les mesures alternatives aux poursuites ne sont applicables que dans le cas de délits de “faible gravité”, et non pas pour des infractions graves ou des crimes.

Il existe plusieurs types de mesures alternatives aux poursuites destinées à assurer une graduation de la réponse pénale, avec, entre autres, la médiation pénale (interdite dans le cas de violences conjugales depuis la loi du 30 juillet 2020), la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la composition pénale, etc.

L’adoption de mesures alternatives aux poursuites suspend l’action publique et, si les parties ne parviennent pas à un accord ou que l’accord n’est pas respecté, le procureur de la République peut engager des poursuites.
Dans le cadre d’une médiation pénale, si les parties parviennent à un accord, la plainte est classée sans suite.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est également une mesure alternative au procès : il s’agit d’une procédure qui permet un jugement rapide d’un auteur, majeur, qui reconnaît les faits commis (également appelée « plaider coupable »). Cette procédure s’applique à toutes les infractions, à l’exception des délits de presse, de l’homicide involontaire et des délits de nature politique, ainsi que des atteintes volontaires ou involontaires à l’intégrité des personnes, et des agressions sexuelles punies de plus de cinq années d’emprisonnement.
Cette procédure est lancée à la demande du procureur de la République, du juge d’instruction ou du mis en cause. Elle consiste, en ce qui concerne le procureur, à proposer à l’accusé qui a reconnu les faits, une ou plusieurs sanctions ; si ce dernier accepte la proposition, celle-ci est soumise à l’approbation du président du Tribunal Judiciaire. La décision du juge, qui est de nature juridictionnelle, peut faire l’objet d’un appel et a les mêmes effets qu’un jugement en condamnation. Par conséquent, cette procédure remplace la procédure de jugement classique devant une juridiction pénale. La victime doit être informée de cette procédure et pourra réclamer des dommages et intérêts.

- 3ème choix : Poursuivre l’auteur

Si le procureur de la République pense disposer de preuves suffisantes de la commission d’une infraction par le suspect, celui-ci sera poursuivi officiellement et pourra être jugé, c’est-à-dire qu’il y aura un procès.

Le procureur de la République pourra décider de poursuivre, c’est-à-dire qu’il met en mouvement l’action publique. La personne mise en cause sera informée de la procédure de différentes manières : par voie d’huissier, par une assignation à comparaître, par son interpellation, par son placement en détention provisoire, etc.

L’audience de jugement n’aura pas forcément lieu immédiatement, et une instruction pourra avoir lieu, en tant que mesure intermédiaire et pour certains types d’infractions (obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits).

Le procès est une audience qui a lieu dans un tribunal devant lequel un litige lui est soumis, et à l’issue duquel sera rendue une décision.
Le procès pénal a pour but de décider s’il existe suffisamment de preuves pour condamner le mis en cause pour l’infraction dont il est accusé et, le cas échéant, de rendre un jugement. Il est important de savoir que même si un jugement est rendu à l’encontre du mis en cause, cela ne veut pas dire que celui-ci ira en prison. Il existe toute une série de sanctions applicables, outre l’emprisonnement.
Le procès permet également de décider si la victime et toute autre personne qui ont subi un préjudice des suites de l’infraction ont droit à une indemnisation, à leur demande.

En principe, les procès sont publics, ce qui signifie que n’importe qui peut assister à l’audience (selon le principe de la publicité des débats). Il existe toutefois quelques exceptions, afin de protéger la vie privée de la victime, mais aussi lorsque la publicité pourrait être « dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers ». Cette disposition est particulièrement importante dans le cas de crimes à caractère sexuel ou de trafic d’êtres humains.
Plus particulièrement, en cas de viol ou de torture et d’actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, la victime qui s’est constituée partie civile a droit à un procès à huis clos, si elle le demande et qui est systématique lorsque la victime est mineure. Dans d’autres cas, l’audience à huis clos peut être ordonnée si la victime partie civile ou si l’une des victimes parties civiles ne s’y oppose pas.

Depuis une loi du 22 décembre 2021, les audiences pénales peuvent être filmées ou faire l’objet d’un enregistrement sonore, pour un motif d’intérêt public pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. De la même manière, les auditions, interrogatoires et confrontations réalisés par le juge d’instruction pourront être également enregistrés et diffusés.

Toutes les audiences ne seront pas filmées : l’autorisation d’enregistrement et de diffusion doit être donnée, après avis du ministre de la Justice, par les chefs de juridictions concernés.
La diffusion ne sera possible qu’une fois l’affaire définitivement jugée, avec l’accord des parties concernant leur droit à l’image et en adéquation avec le principe du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.
Si l’audience n’est pas publique, l’enregistrement sera subordonné à l’accord préalable écrit de toutes les parties ou de leur représentant légal.
Aucun élément d’identification des personnes enregistrées ne pourra plus être diffusé 5 ans après la première diffusion, ou 10 ans après l’autorisation d’enregistrement.

Après avoir reçu le dossier, le juge (qui n’est pas le même que le juge d’instruction, s’il y a eu instruction) fixe la date du procès et émet une assignation à l’encontre du prévenu, ainsi qu’une notification écrite envoyée à toutes les personnes ayant participé à la phase d’instruction. Un avis à victime est notamment adressé à toutes les victimes, lesquelles pourront se constituer partie civile dans le cadre de la procédure, si elles ne l’ont pas déjà fait, et demander des dommages et intérêts.

Le procès est une étape importante, un moment souvent attendu mais en même temps redouté par certaines victimes. Une victime peut être accompagnée par une association d’aide aux victimes pour se préparer au procès (soutien psychologique, rôle des différents acteurs, visite de la salle d’audience etc).

Lors de la procédure, pour devenir partie au procès et faire entendre sa voix, la victime doit se constituer partie civile.
Cette démarche permet d’avoir accès au dossier pénal, de pouvoir intervenir dans la procédure, d’être informé des suites de la procédure (c’est-à-dire recevoir la copie du jugement et du certificat de non-appel) et de demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis.

Pour vous constituer partie civile, si vous ne l’a pas déjà fait dans une précédente étape, vous pouvez :

• avant l’audience, soit déposer votre demande par écrit au greffe du tribunal, soit envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé réception, par télécopie ou par mail (parvenu au tribunal 24h au moins avant la date d’audience) dans lequel vous chiffrez l’ensemble de vos préjudices et en précisant, le cas échéant, que vous n’assisterez pas à l’audience ;
• vous présenter au tribunal le jour de l’audience.

Dans tous les cas, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.
Les juristes des associations d’aide aux victimes peuvent également apporter une aide et une information pour faire la constitution de partie civile. En revanche, à la différence de l’avocat, ils ne peuvent pas apporter de conseil, ou représenter la victime en audience.

Formulaire à remplir afin de se constituer partie civile pour une affaire en cours : Formulaire CERFA constitution de partie civile.pdf

Lors de l’audience, la victime a le droit d’être présente (seule, accompagnée par un proche, une association ou un avocat) ou de se faire représenter par un avocat. Elle peut demander au juge à ce que l’audience se tienne sans la présence du public, à « huis clos ». Le juge se prononcera sur la demande avant le début du procès.

La représentation par un avocat

Dans tous les cas, vous êtes entièrement libre dans le choix de votre avocat.
Il est possible de bénéficier d’une consultation gratuite d’avocat dans le cadre des permanences organisées par l’Ordre des avocats sur votre territoire. Les associations d’aide aux victimes pourront vous donner tout renseignement utile sur ce sujet.
Les honoraires de l’avocat sont libres. En revanche, il est important de bien préciser avec lui ces éléments dès le départ avec une convention d’honoraires très précise fixant ses tarifs.

La prise en charge des frais et honoraires d’avocat

Il existe plusieurs solutions pour prendre en charge dans certains cas tout ou partie des frais et honoraires engagés pendant la procédure pénale :

• L’existence, dans vos contrats d’assurance, d’une protection juridique ou défense recours qui vous permet d’avoir un avocat pris en charge en tout ou partie par votre assurance ;
• L’aide juridictionnelle : elle peut être accordée sous conditions de ressources et permet une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat par l’État.

Elle n’est possible qu’en l’absence d’un contrat de protection juridique qui prendrait en charge ces frais.
Elle est toutefois accordée de plein droit pour les infractions les plus graves qui sont limitativement énumérées par le Code pénal (ex : crimes tels que les viols, meurtres etc).

Devant la Cour d’assises :

La procédure devant la Cour d’assises implique la participation de 6 jurés populaires tirés au sort et de 3 magistrats professionnels.
La cour d’assises est saisie par le juge d’instruction, par le biais d’une ordonnance de mise en accusation (l’information judiciaire est obligatoire en cas de crime).

L’audience devant la Cour d’assises est orale, publique et contradictoire, c’est-à-dire que chaque partie sera entendue. Le dossier n’est pas communiqué aux jurés avant la tenue du procès. Par conséquent, les jurés ne sont informés de l’affaire que pendant les débats, à travers les interrogatoires, les témoignages, les interventions des experts, etc.

Toutefois, dans les cas où la publicité des débats risque de nuire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, le Président d’audience pourra décider, d’office ou à la demande des victimes en cas d’infractions à caractère sexuel, de tenir une audience à huis clos. Dans ce cas, seuls les prévenus et les victimes seront autorisés à assister aux audiences.

Le jury est constitué et chaque juré doit préalablement prêter serment.
L’accusé doit être représenté par un avocat.

Pour la victime, la présence d’un avocat n’est jamais obligatoire, mais elle demeure vraiment essentielle.

Le Président de la Cour d’assises dirige les débats et adopte toutes les mesures nécessaires pour son bon déroulement, et donne la parole à toutes les personnes qui sont appelées à intervenir dans le procès.
Il présente en premier lieu, brièvement, les faits reprochés à l’accusé ainsi que les éléments à charge et à décharge.
Puis, les débats ont lieu dans l’ordre suivant :

• Interrogatoire de l’accusé ;
• Audition des témoins et des experts après leur prestation de serment. Un débat contradictoire peut suivre pour chaque témoin ;
• Audition des parties civiles ;
• Plaidoirie de la partie civile ;
• Demandes (réquisitions) du procureur de la République (avocat général, qui plaide en tant que représentant de l’intérêt public) ;
• Plaidoirie de l’avocat de l’accusé ;
• Parole laissée en dernier l’accusé.

Les parties civiles et l’accusation ont bien entendu le droit de répliquer, mais c’est l’accusé ou son avocat qui ont toujours la parole en dernier.

Devant les Cours criminelles départementales :

Les Cours criminelles départementales ont été créées lors de la réforme de la Justice du 23 mars 2019.
Elles sont compétentes pour juger, en première instance, les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, commis par des personnes majeures hors récidive.

Ces cours sont composées uniquement de 5 magistrats professionnels, contrairement aux cours d’assises qui sont composées de 3 magistrats professionnels et 6 jurés populaires.
Elles ont été créées pour accélérer le jugement de certains crimes et limiter la pratique de la “correctionnalisation” (phénomène signifiant que certains faits qui devraient être caractérisés comme des crimes et jugés par une cour d’assises sont qualifiés comme des délits et jugés par un tribunal correctionnel).

Au 1er janvier 2021, l’expérimentation des Cours criminelles a été lancée dans 15 départements et la généralisation de ces juridictions a été actée pour janvier 2023.

Devant le tribunal correctionnel :

Devant le tribunal correctionnel, la procédure est orale, publique et contradictoire (c’est-à-dire que chaque partie sera entendue). En principe, les débats ont lieu devant trois juges, sauf pour certains cas “moins graves”, qui peuvent être jugés par un seul juge.
Le tribunal correctionnel peut être saisi par :

• Le procureur de la République (éventuellement saisi lui-même par une victime),
• Le juge d’instruction,
• La victime, par citation directe (citation à comparaître devant le tribunal) signifiée par voie d’huissier.

Le prévenu est cité à comparaître à l’audience : il doit généralement comparaître en personne et peut être assisté de son avocat.
L’audience est publique, à moins que le Président du tribunal correctionnel n’en décide autrement.

La victime peut se représenter elle-même, être représentée par un avocat ou comparaître assistée de son avocat.

Le Président interroge l’accusé, puis il entend les témoins et auditionne, le cas échéant, les experts.
La parole est ensuite donnée à la victime, puis au procureur de la République pour ses réquisitions, et enfin à l’avocat du prévenu et/ou au prévenu. Dans tous les cas, le prévenu devra avoir l’opportunité de parler en dernier.
Les parties peuvent solliciter le report de l’audience à une date ultérieure, pour différentes raisons (nécessité de plus de temps pour préparer la défense du prévenu, ou la demande de dommages et intérêts pour la victime, demande d’expertise, etc).
Le tribunal peut prononcer des peines d’emprisonnement, des amendes, ou des peines de substitution.

Nb : La procédure de comparution immédiate
La procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle permet d’obtenir un jugement rapide pour des faits clairs, qui ne semblent présenter aucune complexité particulière.
Le procureur reçoit l’auteur présumé de l’infraction, l’informe des charges qui lui sont reprochées et de sa citation à comparaître devant le tribunal correctionnel. L’accusé sera assisté par un avocat – qui sera désigné d’office, le cas échéant – et pourra refuser de se soumettre à la procédure de comparution immédiate.

Le tribunal correctionnel sera composé de 3 juges, même si l’infraction aurait dû être normalement jugée par un seul juge.
Le prévenu est cité à comparaître devant le tribunal correctionnel et, une fois qu’il aura accepté d’être jugé en comparution immédiate, le procès s’ouvrira. S’il refuse d’être jugé en comparution immédiate (par exemple car il souhaite disposer d’un délai supplémentaire pour préparer sa défense), le tribunal devra reporter l’audience à une date ultérieure.
Cette procédure est applicable aux délits passibles d’au moins deux ans d’emprisonnement (au moins six mois pour les flagrants délits).

De plus, la comparution devant le tribunal correctionnel peut s’avérer impossible le même jour : dans ce cas, dans l’attente du jugement, le juge des libertés et de la détention pourra être saisi pour statuer sur le placement de la personne poursuivie, qui pourra être placée en détention provisoire (sous certaines conditions) ou faire l’objet d’une ou plusieurs obligations de contrôle judiciaire.

Souvent, cette procédure est une véritable « course contre la montre » pour la victime car il est important, malgré la rapidité avec laquelle a lieu l’audience, qu’elle soit informée et ait la possibilité d’exercer ses droits si elle le souhaite.

Devant le tribunal de police :

Ce tribunal est compétent en matière de contraventions (à savoir les infractions les moins graves en droit pénal). Il ne peut pas prononcer des peines de prison, mais il peut émettre des amendes jusqu’à 3000 euros et décider de peines complémentaires, telles que, entre autres, la suspension du permis de conduire.

La convocation au tribunal se fait par lettre simple ou par convocation parvenue par un huissier. Le prévenu n’est pas obligé de comparaître en personne (il peut être représenté par son avocat ou demander par lettre, au Président du tribunal, à être jugé en son absence).
La procédure est généralement la même que celle applicable devant le tribunal judiciaire.

De plus, il peut y avoir pour certaines contraventions une procédure simplifiée, sans procès et sans débat contradictoire, sur décision du procureur de la République qui saisit le juge du tribunal de police. L’auteur de l’infraction peut s’opposer à cette procédure (tout comme la victime, mais uniquement en ce qui concerne les dommages et intérêts).

Devant les juridictions pour mineurs :

La loi prévoit que tous les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des infractions dont ils ont été reconnus coupables.
Le jugement des mineurs délinquants relève exclusivement de juridictions spécialisées : le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs. L’âge à prendre en considération pour déterminer la compétence de la juridiction pour mineurs est celui de la date de commission des faits.

Le juge des enfants est par principe compétent pour les contraventions de 5ème classe (à savoir les contraventions punies d’une amende maximale de 1500 euros, 3000 euros en cas de récidive) et les délits commis par des mineurs.

Le juge peut décider de renvoyer l’enfant devant le tribunal pour enfants si le mineur est âgé d’au moins 13 ans, si la peine encourue est au moins de trois ans, et si sa personnalité ou la complexité des faits le justifie. Dans les autres cas, le juge des enfants statue seul, lors d’une audience qui se tient dans son bureau et non pas dans une salle d’audience du tribunal. Le juge entend le mineur, qui doit être assisté par un avocat et qui doit être accompagné de ses parents (ou ses représentants légaux). La victime peut également être présente.
Le juge des enfants peut prononcer uniquement des mesures éducatives d’assistance, surveillance, placement ou mise sous protection judiciaire.

Le tribunal pour enfants, composé du juge des enfants et de deux assesseurs (professionnels assistant le juge), statue sur les délits ou les contraventions de 5ème classe commises par tous les mineurs, ainsi que sur les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans, si le mineur est âgé d’au moins 13 ans, et si sa personnalité ou la gravité des faits le justifie. Le tribunal dispose de trois types de sanctions pour les mineurs :

• Des mesures éducatives peuvent être adoptées indépendamment de l’âge de l’enfant ;
• Des sanctions de nature éducative, telles que l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, peuvent être imposées à un mineur âgé d’au moins 10 ans ;
• Les mineurs âgés entre 13 et 16 ans sont passibles d’une peine, dont l’application doit être justifiée par les circonstances et la personnalité du mineur, en tenant compte du principe d’atténuation de la responsabilité (qui donne lieu, généralement, à une réduction de moitié du montant de la peine encourue). Le tribunal pour enfants peut ne pas appliquer l’atténuation de responsabilité pour les mineurs de plus de 16 ans, par décision spécifiquement motivée.

Enfin, la Cour d’assises des mineurs, composée de trois magistrats professionnels et de six jurés populaires tirés au sort, statue sur les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans et leurs complices ou co-auteurs.
Les audiences du tribunal pour enfants et de la Cour d’assises des mineurs se tiennent seulement en présence des victimes, de l’accusé, des membres de leurs familles directes et des représentants des services éducatifs.

Toutefois, l’audience pourra être publique si l’accusé qui était mineur à l’époque des faits est devenu majeur lors du procès en fait la demande, ou sur demande d’un autre accusé majeur ou du procureur de la République. La Cour d’assises ne fait pas droit à cette demande lorsqu’il existe un autre accusé toujours mineur ou que « la personnalité de l’accusé, qui était mineur au moment des faits, rend indispensable que, dans son intérêt, les débats ne soient pas publics ».

Dans les autres cas, la Cour tiendra compte, dans sa décision, de l’intérêt de la société, de l’accusé et des parties civiles.
Une réforme majeure de la justice pénale des mineurs a vu le jour en France en septembre 2021, avec un Code de la justice pénale des mineurs.

Le procès pénal se déroule au tribunal de police pour les contraventions, au tribunal correctionnel pour les délits, et à la cour d’assises pour les crimes. Les audiences sont toujours publiques, sauf cas exceptionnels.

Le tribunal de police statue à juge unique, assisté d’un greffier. Le ministère public est représenté par le procureur de la République.

Le tribunal correctionnel est par principe composé de trois magistrats professionnels, présidé par l’un d’entre eux et assisté d’un greffier. Le ministère public est également représenté par le procureur de la République.

La cour criminelle départementale est composée exclusivement de cinq magistrats professionnels, contrairement à la cour d’assises qui est composée de trois magistrats professionnels, un Président, deux assesseurs (assistants du Président) et d’un jury populaire (6 jurés).

Les acteurs présents au procès pénal sont :

• Les juges (et parfois des jurés)
• Le procureur de la République/l’avocat général
• Le greffier
• La victime (partie civile)
• L’avocat de la partie civile
• L’accusé/le prévenu
• L’avocat de la défense
• Le témoin/les experts/la police judiciaire
• L’interprète