Droit de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers (avec son accord)


Pour être partie à la procédure, la victime doit se constituer partie civile, et elle doit notamment déclarer une adresse de domiciliation.
Elle peut déclarer son adresse personnelle ou celle d’un tiers de son choix, sous réserve de l’accord exprès de celui-ci (pouvant être recueilli et formalisé par tout moyen). Il aura alors la charge de recevoir les documents destinés à la victime, envoyés dans le cadre de la procédure, et surtout de l’aviser sans délai de leur réception.

La victime qui craint de révéler son adresse personnelle peut alors déclarer l’adresse :

  • Par exemple de son avocat, si elle en a un,
  • Ou d’une association au siège de laquelle elle aura élu domicile pour les besoins de la procédure,
  • Ou de manière plus générale, de tout tiers – consentant – de son choix.

La partie civile doit signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout changement de l’adresse déclarée ; si elle ne le fait pas, elle ne pourra pas s’opposer au fait qu’elle n’aura pas eu connaissance de certains actes de procédure.

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